Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « CGU/CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du site fastcservice.com (le « Site ») ainsi que les modalités de souscription aux services de microcrédit proposés par Fast Credit Service. Toute utilisation du Site et/ou toute demande de microcrédit implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

1. Identification de l’entreprise

BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73801950,00 € Siège social : 7 PRO GERMAINE SABLON, 75013 PARIS n°SIREN 439869587 [Statut réglementaire — ex. « immatriculée en tant qu’établissement de crédit agréé par l’ACPR sous le n° 6492Z  N° de TVA intracommunautaire : FR15439869587 Directeur de la publication : Jean Phillip E-mail :admin@fastcservice.com 

PARTIE 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

2. Objet

Le Site a pour objet de présenter les services de microcrédit de Fast Credit Service destinés aux particuliers et aux entreprises, de permettre aux visiteurs d’effectuer des simulations de prêt, et d’initier une demande de microcrédit en ligne.

3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais liés à cet accès (matériel, connexion, etc.) sont à la charge de l’utilisateur. Fast Credit Service met tout en œuvre pour assurer l’accès au Site 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, difficulté informatique, maintenance ou toute autre cause échappant à son contrôle.

4. Simulateur de prêt

Le simulateur de prêt disponible sur le Site fournit une estimation indicative et non contractuelle, basée sur les données saisies par l’utilisateur (montant, durée, taux). Cette simulation :

• ne constitue ni une offre de prêt, ni un engagement d’octroi de crédit de la part de Fast Credit Service ;
• peut différer du montant, du taux ou des conditions réellement proposés à l’issue de l’étude du dossier ;
• ne prend pas en compte l’ensemble des critères d’éligibilité et d’analyse de solvabilité appliqués lors de l’instruction du dossier.

Seule une offre de prêt formelle, adressée après étude complète du dossier, engage Fast Credit Service.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, icônes, structure, base de données, etc.) est la propriété exclusive de Fast Credit Service ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

6. Compte utilisateur (le cas échéant)

Si le Site propose la création d’un espace personnel, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Fast Credit Service ne pourra être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse du compte résultant d’une négligence de l’utilisateur.

7. Responsabilité

Fast Credit Service s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans garantir l’absence d’erreurs ou d’omissions. L’utilisateur reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité.

Fast Credit Service ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• d’une interruption, suspension ou dysfonctionnement du Site ;
• d’un accès frauduleux ou d’une intrusion de tiers ayant entraîné une modification des informations ;
• de tout événement qualifié de force majeure.

8. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Fast Credit Service n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

PARTIE 2 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / DE SERVICE (CGV)

9. Champ d’application

La présente partie régit les conditions dans lesquelles Fast Credit Service propose des microcrédits aux particuliers et aux entreprises ayant soumis une demande via le Site. Elle est portée à la connaissance de tout demandeur préalablement à toute souscription, conformément aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation (crédit à la consommation) et, le cas échéant, aux dispositions applicables au crédit professionnel.

10. Description des services

Fast Credit Service propose des microcrédits destinés :

• aux particuliers, pour le financement de projets personnels ;
• aux entreprises (TPE, indépendants, créateurs d’entreprise), pour le financement de projets professionnels.

Les montants, durées et taux applicables (TAEG) sont précisés lors de la simulation et confirmés dans l’offre de prêt personnalisée adressée au client.

11. Processus de demande de microcrédit

1. Simulation : l’utilisateur effectue une simulation indicative sur le Site.
2. Constitution du dossier : l’utilisateur soumet sa demande accompagnée des pièces justificatives requises (identité, justificatif de domicile, justificatifs de revenus ou documents comptables pour les entreprises, etc.).
3. Étude du dossier : Fast Credit Service (ou son partenaire financier) analyse la demande et évalue la solvabilité du demandeur.
4. Offre de prêt : en cas d’acceptation, une offre de crédit personnalisée est adressée au client, incluant notamment le montant, la durée, le TAEG, le coût total du crédit et l’échéancier de remboursement.
5. Acceptation : le client dispose d’un délai de réflexion conforme à la réglementation en vigueur avant d’accepter l’offre.
6. Déblocage des fonds : les fonds sont versés selon les modalités précisées dans l’offre acceptée.

Fast Credit Service se réserve le droit de refuser toute demande de crédit, notamment en cas de dossier incomplet, d’inexactitude des informations fournies, ou de risque de surendettement identifié lors de l’analyse.

12. Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 312-19 du Code de la consommation, l’emprunteur particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de l’acceptation de l’offre de crédit, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. [Ce droit peut ne pas s’appliquer, ou s’appliquer selon des modalités différentes, aux crédits professionnels — à faire vérifier par un juriste selon la nature exacte des produits proposés.]

13. Coût du crédit et modalités de remboursement

Le coût total du crédit, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) et l’échéancier de remboursement sont systématiquement communiqués au client dans la fiche d’information précontractuelle et dans l’offre de prêt, conformément à la réglementation applicable, avant toute acceptation.

Tout retard ou défaut de paiement peut entraîner l’application de pénalités, l’exigibilité anticipée du capital restant dû, et sera signalé conformément à la réglementation en vigueur (notamment auprès des organismes compétents en matière d’incidents de paiement).

14. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• rembourser le crédit selon les modalités convenues dans l’offre acceptée ;
• informer Fast Credit Service de tout changement significatif de sa situation personnelle, professionnelle ou financière susceptible d’affecter sa capacité de remboursement.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Fast Credit Service à l’adresse suivante : [adresse e-mail dédiée aux réclamations].

À défaut de résolution amiable, le client peut recourir, selon le statut réglementaire de Fast Credit Service, au médiateur compétent (par exemple : Médiateur de l’ACPR, Médiateur bancaire, ou tout autre médiateur agréé applicable — à préciser selon votre statut).

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de protection des consommateurs.

17. Modification des CGU/CGV

Fast Credit Service se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande ou de la souscription du crédit.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :

• Par e-mail : [adresse e-mail]
• Par courrier : [adresse postale du siège social]